CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESENTATION

Domiciliation BANCAIRE : Société Générale Fréjus Tassigny

IBAN FR76 3000 3019 7100 0204 5008 095

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

INTER MEDICAL FOCSE se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits présentés sur ce site.

Les caractéristiques de dimensions, poids, photos  des produits figurant sur ce site n’ont qu’une valeur indicative.

INTER MEDICAL FOCSE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

TRAITEMENT DES COMMANDES

Toute demande de votre part ne sera traitée en commande qu’après établissement d’un devis comportant

- une date, un numéro de devis

- le lieu de facturation, le lieu de livraison

- le nom et les coordonnées du donneur d’ordre

- nos références de produits, la quantité et la désignation du produit

- l’indication des prix spécifiant tarif de base et remise accordée

- le délai de livraison prévisible

- les frais de port et d’emballage

Ce devis devra être  retourné par vos soins dument validé par la mention « Bon pour accord », Daté et Signé. Le devis comporte la mention « la validation du devis vaut l’acceptation des conditions générales de vente ».

Sans avis contraire de votre part, les renseignements portés sur ce devis resteront seuls contractuels.

REGLEMENT DES FACTURES

Toute première livraison ne s’effectuera qu’après réception de son règlement.

Sauf accord de notre part, spécifié sur le devis, les conditions de paiement s’entendent à la commande.

En cas d’accord contractuel, elles respecteront les termes de la loi LME entrée en vigueur le 01/01/2009 qui fixe un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

En conformité avec l’ article L 441-6 du Code de Commerce ,tout retard de paiement, dès mise en demeure le spécifiant, occasionnera des pénalités de retard  déterminé sur la base du taux légal en vigueur le jour du calcul, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de factures impayées, nous nous réservons le droit de  suspendre immédiatement toute livraison de commandes en cours.

CLAUSE  DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix selon la LOI n° 80-335 du 12 mai 1980

MODALITES DE TRANSPORT

Le devis précise le délai de livraison prévisible.

Nos expéditions sont traitées soit par colissimo, exécutées sous 48 heures sur le territoire métropolitain, soit par un service de messagerie.

Selon le code de Commerce, la responsabilité d’ INTER MEDICAL FOCSE n’est pas engagée en cas de  retard, de vol ou de détérioration pendant le transport.

Veuillez vérifier l’état des marchandises et la conformité des quantités annoncés sur le bon de livraison en présence du chauffeur. Si des produits manquent ou sont abîmés, faîtes des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature.

Vos réserves doivent être motivées.

RAPPEL : La mention « acceptée sous réserves de contrôle » même confirmée par lettre recommandé, n’a aucune valeur légale.

Confirmez impérativement vos réserves dans les  48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur.

Adressez nous une copie de ce courrier.

LE CODE DES TRANSPORTS STIPULE QUE LA NON APPLICATION DE CES CONSIGNES FAIT PERDRE TOUT DROIT A RECLAMATION ET INDEMNISATION.

RECLAMATIONS

Les réclamations ne seront recevables qu’auprès de notre service QUALITE. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de notre service COMMERCIAL. Le produit sera retourné, après acceptation de notre service commercial, en port payé, dans son emballage d’origine état neuf.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, les Tribunaux de Fréjus, lieu de domiciliation d’ INTER MEDICAL FOCSE, sont seuls compétents.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Ces conditions générales de vente sont consultables sur notre site internet www.intermedical.fr

Sur simple demande de votre part, elles peuvent vous être transmises par e mail ou par courrier.

Tout acheteur validant le devis qui lui est transmis par nos soins, est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente.

INFORMATIQUE ET LIBERTE :

L’établissement de devis nécessite la création d’un fichier automatisé. Ces informations sont nécessaires à l’élaboration du devis, au traitement de la commande et à la facturation.

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Contactez notre service QUALITE à l'adresse suivante : INTER MEDICAL FOCSE service qualité BP 47 83602 FREJUS cedex